Les amendements de Édouard Fritch pour ce dossier
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Je voudrais apporter des précisions à l'exposé du ministre. L'esprit qui préside au dépôt de cet amendement est de sécuriser les investisseurs, et de leur apporter des garanties au moment où ils entament un projet. Avant l'année 2011, les conditions de défiscalisation applicables à un projet étaient celles de l'année où l'accord de principe du...
