Les interventions de Élie Aboud sur ce dossier

652 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 1218 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Aboud

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

02/04/2015 — Amendement N° 1216 au texte N° 2673 - Article 48 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins ou son représentant. » Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièremen...

02/04/2015 — Amendement N° 1214 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Aboud

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

02/04/2015 — Amendement N° 1197 au texte N° 2673 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

02/04/2015 — Amendement N° 1191 au texte N° 2673 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 la phrase suivante : « Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La rec...

02/04/2015 — Amendement N° 1187 au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

L'article L. 4111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° a) Titulaire du ou des diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 4131‑1 ou d'un diplôme, certificat ou autre titre ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin en France et d'un diplôme, certificat ou aut...

02/04/2015 — Amendement N° 1161 au texte N° 2673 - Après l'article 37 bis (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « physiques », sont insérés les mot...

02/04/2015 — Amendement N° 1097 au texte N° 2673 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Aboud

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance...

02/04/2015 — Amendement N° 1079 au texte N° 2673 - Article 37 (Rejeté)
M. Aboud

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de manière industriel...

02/04/2015 — Amendement N° 1077 au texte N° 2673 - Article 35 (Tombe)
M. Aboud

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. D'après l'étude d'impact, l'objectif est de fournir aux presc...

02/04/2015 — Amendement N° 951 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les médecins spécialistes. » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, pour les médeci...

02/04/2015 — Amendement N° 921 au texte N° 2673 - Article 41 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet d...

02/04/2015 — Amendement N° 901 au texte N° 2673 - Article 33 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...

02/04/2015 — Amendement N° 884 au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

02/04/2015 — Amendement N° 873 au texte N° 2673 - Article 30 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

À l'alinéa 5, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité, ». Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plus...

02/04/2015 — Amendement N° 840 au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Retiré)
M. Aboud

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et d'opticien-optométriste » ; 2° Il est complété par un chapi...

02/04/2015 — Amendement N° 778 au texte N° 2673 - Article 35 (Rejeté)
M. Aboud

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est souhaitable que le législateur renvoie à un décret en Conseil ...

02/04/2015 — Amendement N° 651 au texte N° 2673 - Article 31 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Lurton, M. Aboud, M...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à compléter le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à la santé en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à p...

02/04/2015 — Amendement N° 644 au texte N° 2673 - Article 49 (Adopté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Du...

À l'alinéa 31, après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitali...

02/04/2015 — Amendement N° 638 au texte N° 2673 - Après l'article 37 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé so...