Les interventions de Élie Aboud sur ce dossier

652 amendements trouvés


03/04/2015 — Amendement N° 1087 au texte N° 2673 - Article 45 (Non soutenu)
M. Aboud

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est absolument nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'...

03/04/2015 — Amendement N° 1083 au texte N° 2673 - Article 45 (Non soutenu)
M. Aboud

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation en droit français, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe soit fixé de six mois à...

03/04/2015 — Amendement N° 1081 au texte N° 2673 - Article 45 (Non soutenu)
M. Aboud

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

03/04/2015 — Amendement N° 1048 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande nouvelle, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la publication de l'ensemble des textes d'application des dispositions introduites par la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par la présente loi, qui s'agisse de la mise en place du nouveau système ...

03/04/2015 — Amendement N° 1047 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de compléter les prérogatives confiées à l'Institut national des donn...

03/04/2015 — Amendement N° 1045 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , au regard des finalités du système national des données de santé visées au III de l'article L. 1461‑1, sur la nécessité du recours aux données demandées et sur la pertinence de celle-ci par rapport à la finalité du traitement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de clarifier les préro...

03/04/2015 — Amendement N° 1044 rectifié au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l'exclusion, la sélection ou la discrimination d'un individu ou groupe d'individus présentant un même risque, d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ». Exp...

03/04/2015 — Amendement N° 1043 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « est élaborée » les mots : « ainsi que les conditions d'accès spécifiques à ces données sont élaborées. » Exposé sommaire : Par la présente loi, il est demandé aux organismes d'assurance maladie complémentaire de contribuer au système national des données de santé (SNDS) par un échantillon de données d...

03/04/2015 — Amendement N° 963 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

03/04/2015 — Amendement N° 727 rectifié au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra, M. Le Maire

I. – Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise également les traitements effectués par les entreprises de presse qui accèdent aux données à caractère personnel issues du système national des données de santé en application du 2° du I de l'article L. 1461‑3 du code de la...

03/04/2015 — Amendement N° 726 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra, M. Le Maire

Après l'alinéa 140 insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés statue, sans avis préalable du comité d'expertise et de l'Institut national des données de santé, lorsqu'elle est saisie par une entreprise de presse agissant aux fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste dans le...

03/04/2015 — Amendement N° 725 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra, M. Le Maire

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit à des fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession. » II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 3° ». Exposé sommaire : Il est proposé de fix...

03/04/2015 — Amendement N° 722 au texte N° 2673 - Article 47 (Adopté)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra, M. Le Maire

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « organisations représentatives » le mot : « représentants ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Il est proposé de préciser dans la loi la participation des fédérations d'organismes complémentaires d'assurance maladie. La notion d'orga...

03/04/2015 — Amendement N° 716 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra

À la fin de l'alinéa 37, substituer au mot : « public » le mot : « général ». Exposé sommaire : Il est proposé ici d'étendre les études et les évaluations et travaux à des motifs plus larges, dans l'esprit qui sied à la libération et la transparence des données publiques (open data).

03/04/2015 — Amendement N° 715 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les trois précédents alinéas ne s'appliquent pas lorsque les bases de données publiques sont exploitées à partir d'un système d'information d'un organisme public qui garantit le contrôle des droits d'accès et la traçabilité des traitements réalisés. » Exposé sommaire : Certains organismes publi...

03/04/2015 — Amendement N° 714 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la capacité des citoyens de faire des choix éclairés pour leur santé en étant informés sur les coûts et la qualité des offres de soins. » Exposé sommaire : Il est proposé de favoriser le développement des études et des évaluations destinées à l'amélioration de la prise en charge des pat...

03/04/2015 — Amendement N° 713 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir l'action de groupe en santé uniquement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après...

03/04/2015 — Amendement N° 712 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra

À la fin de l'alinéa 64, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer au 1er juillet 2017 la date maximale d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé. L'application de cette directive devrait être en effet reportée, dans la mesure où elle est so...

03/04/2015 — Amendement N° 710 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

03/04/2015 — Amendement N° 709 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La législation devant fixer pour les patients un délai pour adhérer à un groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices, il est proposé que le délai maximal soit borné à 3 ans, afin de garantir un équilibre entre les droits des p...