Modernisation du système de santé
(Article 9)

Après l'alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants « B bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑7 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ; « 2° À la fin, les mots : « et la permanence des ...

Après la référence : « L. 6112‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisées par décret e...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Soit exercent dans le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d'officine ne puisse pas trouver sa p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...

À l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, qui ont été chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il n'y aucune raison que leur concours ne soit pas sollicité dans la mise en place d...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisse...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant doit pouvoir permet...

À l'alinéa 40, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer qu'il ne doit subsister qu'un seul mécanisme de dispense d'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plus...

À l'alinéa 40, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et responsables. Les orga...

Après le mot : « inclut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ce choix de bénéficier d'une information unifiée et homogène sur les facturations et les paiements ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part de...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2016, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 qui avait laissé aux familles, la liberté de consulter un pédiatre sans avoir au préalable à consulter un généraliste. L'article 16 consiste en effet à étendre le dispositif du médecin traitant prévu par l'article L162‑5‑3 du cod...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 54...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur in...

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12ter est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à acc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 35 à 48 de cet article portent sur les conditions d'accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS), dans le cas des traitements à de...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, p...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou...