Agriculture alimentation et forêt

Après le mot : « installation », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engagements du nouvel ins...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis simple au ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD), cet amendement vise à soumettre ce plan pour avis simple.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet, ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultu...

Le chapitre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. ». 2° Après l'article L. 311‑3, il est ...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaiss...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de la gestion des risques et du système assurantiel des agriculteurs. Exposé sommaire : Le projet de loi ne comprend aucune disposition relative à la gestion des risques et le système assurantiel des agri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...