Les interventions de Élisabeth Guigou sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/06/2016 — Amendement N° 806 au texte N° 3851 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Lepetit, M. Cherki, M. Cresta, Mme Biémouret, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Allossery, Mme Troallic, M. Pupponi, Mm...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
