Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Madame la présidente, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, contrairement à ce que de nombreux commentateurs prétendaient, il semble qu'une large majorité des Français 64 % plus exactement, selon un sondage publié lundi soient partisans de la ratification du traité qui nous est soumis.

Je ne vous le cache pas, ce chiffre m'a quelque peu surprise car nous traversons la plus grande crise de l'histoire de l'Union européenne. C'était une crise bancaire qui s'est répercutée sur les États ; c'est devenu une crise économique et sociale majeure avec son cortège de malheurs individuels et collectifs. L'idée même d'Europe aurait pu êtr...

La limitation des déficits publics à 3 % du PIB et des dettes publiques à 60 % s'impose à nous depuis vingt ans. La procédure de surveillance et de sanction en cas de non-respect de ces règles a été formalisée dès 1997 avec le pacte de stabilité et de croissance. Ce dispositif a été modifié plusieurs fois la dernière en 2011 par l'ensemble de...

En outre, le traité n'est pas le carcan budgétaire ni l'atteinte à la souveraineté nationale que certains redoutent. L'article 3 pose le principe d'un déficit structurel annuel des administrations publiques qui ne peut excéder 0,5 % du PIB. L'introduction d'une référence au déficit structurel remonte à la révision du pacte de stabilité en 2005...

Rejeter le traité aurait pour conséquence de faire voler en éclats toutes ces avancées, monsieur Myard, car il s'intègre dans un compromis global de sérieux budgétaire et de solidarité, qui est directement inscrit dans les textes. Comme l'a rappelé M. le ministre des affaires étrangères, le traité budgétaire et celui qui a instauré le mécanisme...

Si la France refusait de ratifier le traité budgétaire, elle se priverait de la possibilité de bénéficier, à l'avenir, du principal outil de solidarité financière de la zone euro

un outil capable de venir en aide aux États en difficulté pensons à la Grèce, dont le peuple souffre, ou à l'Espagne mais aussi, et c'est ce qui importe le plus pour la France, aux banques en difficulté en les recapitalisant directement. Monsieur Myard, vous qui êtes si soucieux de notre intérêt national, je ne comprends pas que vous ne so...

Pour conclure, je tiens à rappeler que le traité budgétaire n'est pas une fin en soi, et qu'il n'est certainement pas la fin de l'histoire. Pour consolider durablement l'intégrité de la zone euro, il faut fédérer les énergies autour de projets d'intérêt commun capables de bénéficier concrètement à nos concitoyens, dans les domaines de l'industr...

Nos concitoyens, comme nous autres, qui sommes réunis dans cette Assemblée, aspirent à un renforcement du contrôle démocratique de l'Union, et c'est sur ce point que je conclurai. C'est le Parlement européen, mais aussi et surtout les parlements nationaux, qui doivent assurer ce contrôle. La commission des affaires européennes et la commission...

Le Parti socialiste européen fait une proposition très simple, qui s'inscrit dans le cadre des traités actuels : les socialistes et les socio-démocrates européens ont décidé que leur futur candidat serait désigné avant les élections européennes de 2014, dans le cadre d'une sorte de primaire européenne. La personnalité qui aura été élue mènera, ...

En mettant ainsi en lumière une personnalité qui portera un projet politique à l'échelon européen, nous espérons mobiliser davantage les citoyens et combattre l'abstention aux élections européennes, dont l'ampleur est devenue préoccupante. Je me demande d'ailleurs, chers collègues de l'opposition, pourquoi les autres partis européens, en partic...

avec des personnalités exposant publiquement des différences programmatiques identifiables par tous : nous verrons alors nettement les différences qui existent entre l'Europe des conservateurs libéraux et l'Europe des progressistes.

Une évolution de ce type conforterait tout à la fois l'autorité de la commission et celle du parlement. Si, parallèlement, comme le Président de la République le suggère, le conseil des chefs d'État et de Gouvernement se réunit plus souvent et joue un rôle plus important en matière économique et monétaire, alors c'est l'ensemble des institution...

Je vous invite surtout, car c'est là l'essentiel, à travailler sans tarder à la réorientation de notre Union européenne vers davantage de croissance durable, de solidarité et de projets concrets susceptibles d'apporter un mieux-être à nos concitoyens, à réaliser une union politique qui fasse enfin entendre la voix de l'Europe dans le monde. (Ap...

Chers collègues, je n'avais pas prévu de prendre la parole à cette heure tardive, mais je ne peux pas ne pas réagir à ce que je viens d'entendre. Je ne vous reprocherai pas votre constance, monsieur Sansu ; moi aussi, j'ai la mienne, à l'opposé de la vôtre. Au moins, vous n'avez pas changé d'avis : voilà pour ce que je vous reconnais. Pour le...

Nous proposons des solutions concrètes. J'ai suivi cette question auprès du Président de la République pendant la campagne électorale : il a toujours dit qu'il renégocierait le traité pour le compléter, il a été élu sur ce programme, et c'est exactement ce qu'il a fait.

Deuxièmement, le Président de la République a obtenu pour la première fois un plan de croissance qui est certainement insuffisant, mais il s'agit d'une première étape qui a le mérite d'exister. Troisièmement, nous avons une responsabilité majeure : nous devons continuer à faire vivre notre Europe. Si nous ne le faisons pas, nous serons laminés...

Les services publics constituent la meilleure protection des personnes les plus fragiles de notre société. Pour les défendre, nous avons besoin de diminuer nos déficits et de ne plus être esclaves de la dette, car cela revient à être esclaves d'un surendettement. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, je vois des gens qui ne peuvent plus s'...

C'est une vraie question, et j'attends d'autres propositions que celles que j'ai entendues, comme celle de M. Laurent qui suggère de mettre tout le monde en faillite et de déclarer le défaut de paiement. Qu'est-ce que cela signifie ? Comment relancer la croissance ? Avez-vous des propositions alternatives à la politique du Président de la Répub...

Il en irait autrement si notre pays n'était pas dans la situation de surendettement où nous a conduits la politique menée depuis dix ans.