Les amendements de Elisabeth Pochon pour ce dossier
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Cet amendement vise à permettre le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire des femmes étrangères victimes de mariage forcé selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les femmes bénéficiant d’une ordonnance de protection en vertu de l’article L. 515-9 du code civil en raison des violences commises par leur conjoi...
