Les amendements de Éric Alauzet pour ce dossier
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La commission des finances a amélioré la rédaction de l’article 5, puisque le contrôle de l’État a été renforcé. Toutefois, le ministère de l’économie ne doit pas être le seul ministère en charge de ce contrôle. C’est pourquoi l’amendement no 22 vise à ce que le ministre chargé de l’énergie y soit également associé, ce qui paraît assez logique....
Je retire l’amendement no 24, car j’ai bien compris les arguments qui ont été avancés, mais je maintiens l’amendement no 22. En matière d’assurance, il subsiste plus qu’une interrogation – un gros doute – sur l’adéquation des systèmes assurantiels et de protection en cas de sinistre. Cela va bien au-delà de la simple vérification de la conformi...
