Accord avec les États-unis sur le respect des obligations fiscales

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 2 avril 2009, alors que la bulle financière avait explosé quelques mois plus tôt, le G20 annonçait dans son communiqué final que l’ère du secret bancaire était révolue. L’adoption de l’accord bilatéral avec les États-Unis d’Amérique, dit FATCA, en est un...