Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
263 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF203A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF235A au texte N° 2234 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
A l'alinéa 10 du présent article, supprimer les mots « et 1609 nonies F ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'un article instaurant une taxe forfaitaire sur la valorisation de terrains nus et des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transport. Il est donc proposé de maintenir...
08/10/2014 — Amendement N° CF190A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet...
