Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 4)

Monsieur le rapporteur, je voudrais être sûr de bien mesurer la portée de votre amendement. Ainsi, admettons que je sois propriétaire d’un ERP et que je puisse à ce titre prendre la décision d’aménager un dispositif d’accessibilité, y compris si les autres copropriétaires ne veulent pas y participer, il est toutefois bien clair qu’il s’agit d’u...