Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

Le présent amendement propose une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – pour les installations permettant le stockage de l’énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte cible principalement l’augmentation de la part des énergies renouvelables, mais également le stockage de l...

J’ai défendu ce matin un amendement qui proposait d’exonérer de taxe sur le foncier bâti les installations de production hydroélectrique. Vous avez estimé que c’était contradictoire avec un autre de mes amendements. Je proposais de supprimer la taxe foncière, mais de maintenir l’IFER ; vous m’avez répondu que j’avais déposé un autre amendement ...

Il s’agit d’un amendement à 2 millions : pas 2 millions d’euros, mais 2 millions de commerçants, pour qui le report d’un an de la mise en place de la révision des valeurs locatives serait le bienvenu, tant l’inquiétude est forte. Les conséquences financières pour ces 2 millions de commerces et de points de vente pourraient être assez négatives....

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est important, que dis-je, fondateur de la façon dont nous allons sortir de ce mandat sur la question de l’écologie – sur une jambe ou sur deux. L’amendement traite de l’affectation du surplus de la contribution climat énergie à partir de 2018, à compter de la réforme de la contribution au service ...

Nous avons d’un côté une recette, à laquelle nous avons donné du sens en ouvrant des perspectives allant jusqu’en 2030, avec l’augmentation de 7 à 8 euros par an par tonne de carbone ; de l’autre côté, nous ne disons pas ce que nous faisons. C’est très dommage. Il faut donner du sens à l’utilisation de la contribution. Nous avons allégé les ch...

Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation, en les exonérant pour deux ans du paiement de la taxe foncière.

Il a trait à la situation difficile du secteur de l’hydroélectricité, qui ne bénéficie pas – ou plus –, contrairement à d’autres modes de production d’énergie renouvelable, du prix de rachat de l’électricité. Sachant que les prix sur le marché sont à la baisse et que les charges fiscales augmentent, le secteur se trouve en grande tension, d’où ...

Dans le projet de loi de finances rectificative sera proposée l’augmentation de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pour les activités d’enfouissement. Il importe que nous ayons une vision globale du modèle économique. Si cela passe par le fait de réinjecter des déchets dans la chaîne économique pour en faire de nouvelles mat...

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains acquis dans le cadre de la compensation écologique pour lutter contre les atteintes à la biodiversité. Si chaque construction doit entraîner des compensations, cette exonération intervient dans le cas précis des installations de production d’énergies ...

C’est véritablement un changement de doctrine qu’on nous propose. J’ai sur cette mesure un avis mitigé. Son intérêt, selon moi, est de promouvoir la transparence. La confusion entre l’augmentation des bases de l’État et celle des taux des communes est telle qu’il en résulte un vrai malentendu sur le terrain – je rejoins sur ce point notre collè...