Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Nous proposons par cet amendement de modifier la répartition entre les collectivités du bénéfice de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Actuellement, cette répartition varie en fonction du régime fiscal des collectivités – fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, FPZ, fiscalité éolienne unique, F...

Je rappelle, madame la rapporteure, qu’avec cet amendement, 50 % sont quand même perçus par l’intercommunalité. Il s’agit tout de même de soutenir les communes car ce sont elles qui accueillent les éoliennes et elles n’en tirent aucun bénéfice ! L’arrangement à l’amiable au sein de l’intercommunalité – puisque c’est de cela qu’il s’agit – est ...

Cet amendement concerne un sujet un peu particulier : les bateaux logements amarrés sur nos berges, comme c’est le cas pas très loin d’ici, et qui, au titre de l’utilisation du domaine public, sont régis par une convention d’occupation territoriale – COT. Leurs occupants versent donc un impôt, en l’occurrence trois fois supérieur à un autre imp...

Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise à étendre le dispositif qui s’applique déjà aux déchets agricoles à l’ensemble des déchets méthanisables, à l’initiative des collectivités locales.

Notre collègue Marie-Christine Dalloz a été très explicite. La méthode de calcul, qui se fonde sur le prix de revient des différents éléments, pénalise les entreprises artisanales car elle est appliquée sur la base de ce qui est retenu pour les entreprises industrielles. Il me semble nécessaire d’opérer une distinction entre les deux types d’ac...