Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Après l'article 10)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de...

Après l'article L. 415‑5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415‑3 en bande organisée, au sens de l'article 132‑71 du code pénal, est réprimé par sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ». Expos...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – L'article L. 216‑6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 216‑6 - Le fait de jeter, déver...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 173‑3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑10 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, après la référence : « L. 173‑2 », est insérée la réfé...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l'article L. 515‑34 proposé à l'alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d'opposer le ...

Substituer au terme « biocarburants » le terme « agrocarburants ». Exposé sommaire : Le terme « biocarburants » est d’une acception trompeuse. Il laisse penser que ces carburants auraient été obtenus par des procédés évoquant ceux de l’Agriculture Biologique, et donc dans le respect de l’environnement. Or force est de constater que les carbur...