Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL36 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le d...
10/06/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 1011 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : III. L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis h...
