Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL35 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
L'article L52-15 du code électoral est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : « Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; 2° opération réalisée par le biais d'un compte s...
10/06/2013 — Amendement N° CL40 au texte N° 1011 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : A l'alinéa 2, après la première phrase est insérés une phrase ainsi rédigée : « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de 7 jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés et pénalités est supérieur à 50 000 euros par le mini...
