Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 9 septies)

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : Après l'article L 152-3 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L518-1 et les personne...