Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 1011 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : III. L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis h...
10/06/2013 — Amendement N° CL52 au texte N° 1011 - Article 1er (Rejeté)
M. Alauzet, M. Coronado, M. Molac, M. de Rugy
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « agréée déclarée depuis au moins cinq», par les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivrés aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice.
