Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Finalement, nous examinons un texte consensuel : c’est suffisamment rare pour être souligné. Un texte simple aussi, du moins dans son approche politique : plus complexe est sa mise en oeuvre juridique et administrative. Le groupe écologiste se félicite de l’examen de cette proposition qui vise à mettre un terme aux abus et aux négligences des...

Ce texte constitue un nouveau symbole de l’attachement de la majorité au renforcement de la protection des consommateurs. L’obligation de publier la liste des comptes inactifs, le plafonnement des frais de gestion sur ces comptes, la possibilité pour les ayants droit de consulter le FICOBA sont autant de dispositions qui offrent une meilleure ...

Cet amendement se veut plus exigeant et plus précis quant à la procédure de liquidation des comptes, afin de protéger les droits des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Il arrive malheureusement que les assureurs usent de manoeuvres dilatoires afin de retarder le versement du capital ou de la rente, notamment en demandant aux ayants droi...