Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)
Les amendements d'Éric Alauzet
Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
143 amendements trouvés
18/06/2014 — Amendement N° CF91 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 000 et inférieure ou égale à 200 000 € ; » ; « 3° Après le de...
18/06/2014 — Amendement N° CF165 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les entreprises qui transmettent à l'administration fiscale leurs schémas d'optimisation fiscale sont exemptées de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. » III. – Compléter cet art...
16/06/2014 — Amendement N° CF134 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
