Capacités d'intervention des forces de l'ordre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – permettez-moi de vous féliciter pour votre récente élection –, mes chers collègues, notre pays est aujourd’hui confronté à un niveau d’ins...

Je pressens d’ores et déjà que la majorité, qui a déposé une motion de procédure quelque peu dilatoire, nous opposera que cette proposition de loi ne serait pas le bon vecteur puisqu’un projet de loi réformant la procédure pénale est en cours de préparation. Mais ce que l’on connaît aujourd’hui de ce projet, présenté hier en conseil des ministr...

Or, systématiquement, avec une forme de mépris procédural, vous vous opposez à ce que nous voulons mettre en place pour mieux assurer la sécurité de nos concitoyens.

C’est une erreur, une faute. Écoutez-nous ! Nos propositions vont dans le bon sens. Vous vous êtes tellement trompés par le passé ! Vous avez été tellement contraints de changer d’avis ! La déchéance de nationalité en est la meilleure preuve : rappelez-vous ce que vous disiez après le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble. Je vous appelle aujo...

Cette question est abordée dans la réforme pénale dont nous débattrons prochainement. Mais ne serait concerné par ce texte que le cas d’un « périple meurtrier ». Les syndicats et représentants des policiers se sont d’ailleurs montrés très réservés et très sceptiques quant au contenu de cette réforme.

Pire : nous avons appris hier que le Conseil d’État avait émis un avis très réservé sur le texte du Gouvernement. Dans cet avis daté du 28 janvier, il a souligné que la disposition législative proposée par le Gouvernement « n’apportera qu’une sécurité juridique relative ». Dans le langage du Conseil d’État, c’est déjà très violent !

Cela signifie que cette disposition ne servira à rien ! Je vous prends à témoin, cher Guillaume Larrivé, vous qui avez été membre du Conseil d’État avant d’être élu député ! En outre, toujours selon le Conseil d’État, la combinaison de cette nouvelle disposition avec les règles en vigueur « pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les...

…les policiers et les gendarmes pourront demain, pour l’application des dispositions du code pénal, « contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national », « procéder à la visite des moyens de transport » et procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. La conformité de ces dispositions à la Constitution ...

Monsieur le secrétaire d’État, je conteste totalement votre argumentation. Ce texte est utile et son application est urgente. Si vous aviez retenu dès le 2 avril dernier les dispositions que nous proposions dans le cadre de la proposition de loi défendue par le groupe Les Républicains, nous n’aurions pas perdu près d’une année.

Le texte sur la procédure pénale que vous jugez plus opportun que notre proposition de loi ne devant vraisemblablement pas être promulgué avant cet été, nous aurons perdu plus d’un an et demi pour les mesures de protection des policiers, des gendarmes et de tous ceux qui sont dépositaires de l’autorité publique.

Nous avons voulu que ceux qui, parce qu’ils sont porteurs de l’autorité de la République, sont amenés à faire usage de leurs armes soient mieux protégés.

Le débat s’est déroulé dans un climat serein, que je veux saluer, avec, sur tous les bancs de cet hémicycle, la conscience que nous abordons un sujet majeur, grave, auquel il convient d’apporter des réponses fortes. Ce sujet majeur, c’est la protection de ceux qui sont en charge de notre sécurité, de ceux qui, sur la première ligne du front, mè...

Si votre argument était valable, l’usage de la force, tel qu’il est aujourd’hui permis aux gendarmes, ne serait pas possible. Votre argument n’est donc absolument pas pertinent.

Vous avez déclaré, monsieur Mennucci, que le projet de loi sur la procédure pénale, qui a été présenté hier en Conseil des ministres, qui sera débattu dans quelques semaines, et qui ne sera hélas promulgué que dans quelques mois, peut-être même dans un an, parce que le temps parlementaire est long, répondait à tous les cas de figure. Mais ce n’...

Quant à la proposition de loi sur les transports, évoquée par François de Rugy, elle n’est toujours pas votée et n’apporte que très peu d’avancées, puisqu’elle se borne à faire en sorte que les policiers et les gendarmes aient autant de pouvoirs que les services de sécurité de la RATP et de la SNCF : cela n’est pas sérieux. Enfin – et je m’adr...