Capacités d'intervention des forces de l'ordre
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – permettez-moi de vous féliciter pour votre récente élection –, mes chers collègues, notre pays est aujourd’hui confronté à un niveau d’ins...

Je pressens d’ores et déjà que la majorité, qui a déposé une motion de procédure quelque peu dilatoire, nous opposera que cette proposition de loi ne serait pas le bon vecteur puisqu’un projet de loi réformant la procédure pénale est en cours de préparation. Mais ce que l’on connaît aujourd’hui de ce projet, présenté hier en conseil des ministr...

Or, systématiquement, avec une forme de mépris procédural, vous vous opposez à ce que nous voulons mettre en place pour mieux assurer la sécurité de nos concitoyens.

C’est une erreur, une faute. Écoutez-nous ! Nos propositions vont dans le bon sens. Vous vous êtes tellement trompés par le passé ! Vous avez été tellement contraints de changer d’avis ! La déchéance de nationalité en est la meilleure preuve : rappelez-vous ce que vous disiez après le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble. Je vous appelle aujo...

Cette question est abordée dans la réforme pénale dont nous débattrons prochainement. Mais ne serait concerné par ce texte que le cas d’un « périple meurtrier ». Les syndicats et représentants des policiers se sont d’ailleurs montrés très réservés et très sceptiques quant au contenu de cette réforme.

Pire : nous avons appris hier que le Conseil d’État avait émis un avis très réservé sur le texte du Gouvernement. Dans cet avis daté du 28 janvier, il a souligné que la disposition législative proposée par le Gouvernement « n’apportera qu’une sécurité juridique relative ». Dans le langage du Conseil d’État, c’est déjà très violent !

Cela signifie que cette disposition ne servira à rien ! Je vous prends à témoin, cher Guillaume Larrivé, vous qui avez été membre du Conseil d’État avant d’être élu député ! En outre, toujours selon le Conseil d’État, la combinaison de cette nouvelle disposition avec les règles en vigueur « pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les...

…les policiers et les gendarmes pourront demain, pour l’application des dispositions du code pénal, « contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national », « procéder à la visite des moyens de transport » et procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. La conformité de ces dispositions à la Constitution ...