Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article unique)

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction, formulée par des individus condamnés pour violation du code pénal. » ...

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte la suspension de l'application des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : L'exp...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solutio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. - La déclaration de l'état d'urgence autorise les chefs des établissements pénitentiaires à décider de soumettre les détenus à une fouille systématique de le...