Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 4)

Il s’agit de renforcer l’échelle des peines ainsi que les sanctions prévues dans le cadre d’une association de malfaiteurs à caractère terroriste. Cet amendement comporte trois points. Le premier est l’introduction d’une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste lorsq...

Cet amendement vise à revenir sur l’un des principaux piliers de la loi portée par votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, à savoir sur la contrainte pénale, la mesure phare de la loi de Mme Taubira. Cette contrainte concerne les délits passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À partir du 1er janvier prochain, ...

La loi Taubira a eu pour effet de priver notre dispositif de lutte contre la délinquance et la récidive d’un outil précieux puisqu’elle a supprimé les peines planchers introduites par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Elles avaient offert aux juridictions de jugement la possibilité de mieux sanctionner, de mieux comb...

Cet amendement vise à élargir le cadre de la surveillance judiciaire, c’est-à-dire, pour être clair, les possibilités de rétention de sûreté, aux individus condamnés pour l’ensemble des faits de terrorisme. Nous proposons de prévoir une période de rétention de sûreté après la période d’exécution de la condamnation, pour ne pas laisser à des in...

Cet amendement vise à instaurer des peines planchers pour les réitérants. Le précédent amendement proposait de les réinstaurer dans le cadre de la récidive légale. Il s’agit donc ici d’aller plus loin en combattant aussi la réitération, phénomène beaucoup plus large que la récidive légale, juridiquement bien limitée. Il faut savoir qu’aujourd’h...

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la loi de novembre 2014, mais on ne peut pas estimer aujourd’hui que nous sommes dans le même contexte alors que la situation a dramatiquement évolué. Nous devons prendre nos responsabilités : on ne peut pas rester passifs face à la consultation de sites qui, nous ne savons, sont des outils de propagand...

Vous semblez être en permanence en arrière de la main dès que cela concerne internet. C’est une arme peut-être plus dangereuse qu’une arme par destination, qu’une arme létale : c’est une arme à retardement, une bombe à retardement ! Il faut lutter contre cela : vous ne le faites pas, et c’est regrettable !

Avant de présenter cet amendement, je tiens à souligner que votre refus d’instaurer une période de rétention de sûreté est très grave. Vous prenez une lourde responsabilité. Nous prenons date aujourd’hui. Votre refus sera un point déterminant s’agissant du soutien global que nous pourrions apporter au texte, qui souffre dans sa rédaction actuel...

Il s’agit du même amendement que l’amendement no 30, déposé par notre collègue Guillaume Larrivé. Il concerne l’échelle des peines en matière de délits correctionnels. Aujourd’hui, les délits sont passibles au maximum de dix ans de prison. Un débat a été ouvert ; nous avons entendu des propositions de magistrats qui nous ont fait part de la qu...

Cet amendement porté par Guillaume Larrivé vise également à réduire les possibilités d’aménagement de peine en privant les auteurs d’actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l’article 720-1 du code de procédure pénale. Permettez-moi de m’exprimer de façon plus globale. Le sujet dont nous traiton...

…et, en tout cas, l’incohérence entre la position que vous soutenez maintenant et celle que vous avez eue sur la question de la déchéance de nationalité.

Il me semble beaucoup plus cohérent d’interdire aux binationaux de revenir sur le territoire national que de créer des apatrides.

Ce point me paraît essentiel. Vous refusez la rétention de sûreté. J’entends vos arguments juridiques – bien entendu, ce débat doit être juridique –, mais notre devoir est aussi de poser des garde-fous pour protéger la société. Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme vont sortir ...

Dans le même esprit, je défendrai dans quelques instants un amendement sur les crédits de réduction de peine. Tout à l’heure, vous avez également refusé d’introduire dans ce texte des dispositifs volontaires pour mieux nous protéger des dérives technologiques. Pour ce faire, vous avez eu besoin d’une suspension de séance et vous avez contraint...

En ne soutenant pas les amendements proposés par l’opposition, dans l’esprit constructif et de responsabilité qui nous a toujours animés, vous n’assurez pas la protection des Français.

Je vous invite, mes chers collègues, à battre le Gouvernement, comme vient de le suggérer le ministre avec beaucoup de sagesse et, une fois n’est pas coutume, à suivre notre rapporteur !

M. Goujon l’a excellemment défendu. Vous avez fait preuve ce matin d’une extrême frilosité, d’une peur qui vous a empêchés de prendre les mesures indispensables contre ces géants qui refusent de coopérer avec la justice et vous terrorisent…

Vous avez là une occasion de vous rattraper, chers collègues, en adoptant cet amendement qui vise à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de ceux qui refusent de coopérer dans le cadre d’injonctions judiciaires, afin de prévenir des attentats ou d’élucider certains crimes. Vous avez refusé ce matin l’audace à laquelle je vous invitais, c...

Le présent amendement aborde la question des crédits de réduction de peine. Les aménagements de peine participent à la problématique de la déconstruction de la peine que j’évoquais il y a quelques instants. C’est un sujet majeur. Dans la mesure où vous engagez une réforme de la procédure pénale, nous devons nous interroger sur le sens de la pei...

...qu’il s’agisse des aménagements de peine ou des crédits de réduction de peine. Sortons de cette hypocrisie qui consiste à dire que l’on n’est pas dans l’automaticité puisqu’il y a le principe d’individualisation. Celui-ci n’est pas respecté, n’est plus appliqué. Se pose aussi le problème de l’inexécution de certaines peines, sujet majeur s’i...