Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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L’amendement reprend la proposition du rapport Le juge du XXIe siècle remis à la garde des sceaux en décembre 2013 par Pierre Delmas-Goyon. Il propose que les avocats puissent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et selon des conditions fixées par un décret pris en Conseil d’État, par visioconférence en matière ...
On constate aujourd’hui une pénurie d’interprètes, ainsi que des difficultés pour acquitter les frais de justice. Monsieur le garde des sceaux, je vous ai interrogé personnellement sur le cas d’une société de mon département, fabriquant des balises, à laquelle votre ministère doit 1 million d’euros, et qui se trouve de ce fait en cessation de p...
