Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 52)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, donnée au Gouvernement par l’alinéa 9 de l’article 52, de modifier par ordonnance la partie législative du code pénitentiaire. Nous pensons que des sujets aussi importants, qui touchent à la prise en charge des détenus, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements, méritent d...