Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Le présent amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure en défendant la motion de rejet préalable, vise à revenir sur la suppression de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs entre 16 et 18 ans. Encore une fois, je pense que c’est une erreur, une faute. L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroris...
Le présent amendement vise à étendre l’utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, prévu pour la gendarmerie et la police nationale, aux polices municipales.
