Projet de loi de finances pour 2013

Madame la garde des sceaux, le budget que vous nous présentez ce soir est historique, non pas par sa qualité, mais par sa dangerosité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, je savais que je vous décevrais quelque peu. (Mêmes mouvements.) Le budget que vous nous présentez est dangereux pour les Français et pour leur sécurité.

toutes les mesures prises par Nicolas Sarkozy pour améliorer la sécurité des Français. Dangereux, surtout, car il introduit une rupture profonde avec les principes fondamentaux qui ont régi la politique pénale de notre pays depuis la Libération.

Il est vrai, madame la garde des sceaux, que vous avez consacré cette rupture en catimini, sans débat devant le Parlement, par votre circulaire pénale du 19 septembre dernier. Cette circulaire comme ce budget marquent une véritable défiance à l'égard de toute forme de sanction pénale.

Nous avons compris que pour vous, le recours à la sanction, notamment à la prison ferme, est beaucoup trop fréquent dans notre pays. Ce postulat de base est pourtant totalement erroné. Avec 96 détenus pour 100 000 habitants, nous avons en France l'un des taux d'incarcération parmi les plus faibles d'Europe, la moyenne dans l'Union européenne se...

Madame la garde des sceaux, vous savez pourtant que 82 000 peines de prison ferme demeurent inexécutées dans notre pays. M. le rapporteur spécial Étienne Blanc a rappelé ces chiffres tout à l'heure, avec beaucoup de pertinence. Cela nous amène à considérer que la France ne souffre pas, contrairement à votre affirmation et à votre postulat idéol...

que la sanction pénale n'est efficace, crédible, et donc dissuasive que si elle est rapide, effective et exécutée. Sans quoi, l'autorité même de l'institution judiciaire se trouve minée. C'est ce raisonnement qui installe l'impunité pénale.

pour que les peines soient effectivement exécutées. Au cours du dernier quinquennat, nous avons augmenté de manière très significative les moyens consacrés à l'exécution des peines. À la demande du précédent Président de la République, j'avais rédigé un rapport complet et exhaustif sur ce sujet (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui a ser...

Or que constatons-nous dans votre budget, madame la garde des sceaux ? D'abord la chute brutale du budget de l'administration pénitentiaire pour 2013 : cette baisse de 38,5 % des autorisations d'engagement, égalée au cours des trente dernières années ! Ces chiffres démontrent, comme l'a rappelé de façon très claire le rapporteur pour avis Sébas...

Vous affirmez que votre objectif est aujourd'hui de porter la capacité d'accueil du parc pénitentiaire à 63 500 places en 2018, mais vous oubliez de rappeler qu'aujourd'hui même, plus de 67 000 personnes sont incarcérées dans notre pays. Refuser de construire ces 16 500 places supplémentaires est donc un acte particulièrement grave et dangereux

pour la sécurité des Français. Vous avez choisi de faire de l'inexécution des peines de prison ferme une méthode de régulation de la surpopulation carcérale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je pense ainsi à l'aménagement systématique des peines, qui va à l'encontre d'un des principes fondamentaux de notre droit pénal, l'individualisation des peines, que vous défendez par ailleurs avec beaucoup de force. Je pense aussi à la suppression des courtes peines que vous évoquez dans votre circulaire pénale. Ces choix seront hélas très lou...

qui consiste à légitimer des aménagements de peine systématiques, ou à laisser en liberté les condamnés à des courtes peines pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales. La loi de programmation s'était attaquée avec courage à ce dévoiement de nos institutions. La deuxième raison qui me fait dire que ce budget est dangereux est qu'...

en apportant des réponses graduées mais fermes. Longtemps opposé à la création de centres éducatifs fermés, comme toute la gauche française, François Hollande s'était pourtant engagé un éclair de lucidité que l'on peut saluer : il y en a si peu ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)

pendant la campagne présidentielle à doubler leur nombre en le portant à quatre-vingts CEF pendant le quinquennat. Malheureusement, cet engagement de campagne, comme tant d'autres, n'a pas duré très longtemps !

En effet, madame la garde des sceaux, vous avez même contesté le choix du Président de la République ! Bien qu'il fût prévu de créer dix-huit CEF en transformant des foyers, vous n'avez pas donné suite à l'ensemble de ce projet.

Aujourd'hui, le nombre de créations qui ressort de ce budget est limpide : quatre CEF à peine verront le jour en 2013. Voilà un nouveau message d'impunité envoyé aux délinquants, qui vient s'ajouter à l'annonce de la suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs délinquants.

Certes, vous nous rétorquerez que les crédits alloués à la PJJ sont en augmentation. Cela ne saurait suffire, car seuls des modes de prise en charge diversifiés, notamment des CEF pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, ou le service citoyen que j'avais instauré par une proposition de loi adoptée par le Parlement, offrent une répo...

S'agissant des effectifs du ministère, vous prévoyez de créer 480 emplois en 2013. Permettez-moi de vous rappeler qu'il ne s'agit là que d'un effort de rattrapage

En cinq ans, le gouvernement de François Fillon a augmenté de 20 % le budget de la justice, qui est passé de 6,25 milliards à 7,42 milliards d'euros. Enfin, à quoi sert d'augmenter d'une part certains crédits, si l'on envoie d'autre part des messages de laxisme et d'impunité aux délinquants ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)