Les interventions de Éric Jalton sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/11/2012 — Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Letchimy, M. Fruteau, Mme Orphe, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton
Le 2° de l'article L. 121–7 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs...
13/11/2012 — Amendement N° 638C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/11/2012 — Amendement N° 637C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
