Transition énergétique

Après la seconde occurrence du mot: « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19: « mêmes données et alertes que celles transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un ni...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « 2° Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé les 2 grands objectifs fixés par le Gouvernement lors de l'examen à l'Assemblée nationale : - ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale sur l'ensemble du cycle de vie, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des consommations d'énergie, de la consommation ...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an. Par ailleurs, l'ensemble des logements locatifs (privés et s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an devront faire l'objet d'une rénovation énergétique, après présentation d'un plan de travaux de la copropriété et lors du changement de bail, en visant ...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence du mot : « finale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : La consommation doit être conçue et mesurée en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Un objectif en énergie finale conduit à privilégier...

1° À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation » ; 2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compét...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²sh...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans les secteurs sauvegardés ou présentant un caractère architectural particulier, les travaux de rénovation énergétique sont l'occasion d'une analyse globale de la zone concernée et d'un enrichissement du patrimoine bâti. À cette fin, les plans locaux d'urbanisme prévoient un chapitre dédié qui définit les condit...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « totale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : L'objectif doit être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Un objectif en énergie finale conduit à privilégier les chaînes énergétiques efficaces à l'utilisation m...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maî...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels ». Sa rédaction n'est pas appropriée à l'objectif recherché. La notion d'édifice d'une part et de matériaux tr...

À l'alinéa 18, après le mot: « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. À cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son clie...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « et la valeur. Il assure le suivi du périmètres d'effacement, en cohérence », les mots : « ainsi que la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'inciter la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, font l'objet d'une exonération du péage de transit poids lourd ». II. – Compléter cet article pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots : « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réa...