Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, pour bénéficier du crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’une personne à domicile, il faut exercer une activité profess...

Il s’agit en effet d’une première difficulté : la pension ne serait plus déductible par la personne qui la verse. Par, si l’on diminue les seuils, qui paiera ? Les départements, lesquels connaissent déjà, aujourd’hui, de très grandes difficultés financières. Si l’on ne trouvait pas de solutions de financement, cela ferait problème…