Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15 bis)

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 381 du Gouvernement propose un certain nombre d'aménagements de la Déduction Pour Aléas (DPA), outil d'incitation à l'épargne des agriculteurs prévu à l'...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Conformément à ses annonces, le Gouvernement a soumis au Parlement un amendement, qui a été adopté, visant à augmenter les taux de TVA applicables. S'agissant de la hausse du taux réduit de TVA de 7 % à 10 %, le nouvel article 24quat...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « C bis. – Le b nonies de l'article 279 est abrogé ; « C ter. – Le F de l'article 278‑0‑bisest complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement lié...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « « 5 % » et les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l'article 278‑0 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I. –Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. « ...