Amendement N° 44 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Le Fur, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Foulon, M. de Ganay, M. Herbillon, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, M. Myard, Mme Nachury, M. Perrut, M. Quentin, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Verchère, M. Voisin.
I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« C bis. – Le b nonies de l'article 279 est abrogé ;
« C ter. – Le F de l'article 278‑0‑bisest complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
« Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis aux taux qui leur sont propres. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.
« Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle. ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 24 quater a pour conséquence le relèvement de 7 à 10%, du taux de TVA applicable aux entrées dans les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs.
L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or, le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire.
La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5%) et la création d'un taux intermédiaire à 10% suscite des inquiétudes chez les exploitants.
Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible.
Cette augmentation du taux de TVA ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises, et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. En outre, cet impact sera très insuffisamment compensé par les mesures compensatrices annoncées du CICE, du fait de la saisonnalité de ces activités.
C'est pourquoi, le présent amendement, vise à ce que la billetterie des parcs de loisirs bénéficie du taux réduit de 5% de TVA dans la nouvelle configuration envisagée par le gouvernement.
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