Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particuli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiq...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'adoption simple est autorisée pour l'un des deux membres d'un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l'autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n'ait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n'autorise pas le mariage homosexuel. Dans le premier cas, en effet, le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l'autre, n'importe quelle commune peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mots « lors d'une cérémonie républicaine par » n'ajoutent rien au texte suffisamment clair de l'article 165 du code civil.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l'un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec de nombreux articles du code civil (art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile car ce qu'il prévoit figure dores et déjà dans le code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l'état civil.

Avant le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l'enfant » « Art. 15‑1. – La loi garantit à l'enfant, dans les règles qu'elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. « L'enfant a, dans la mesure du possible, le droi...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16‑7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples homosexuels valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique,  est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un payscondamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...