Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cette nouvelle loi de programmation est en rupture avec la pr...
… – je ne le ferai qu’une seule fois – en lieu et place de réformes sérieuses et profondes. La trajectoire proposée est simplement inconsistante : la réduction du déficit, qui était de 2,1 % dans la trajectoire précédente, est aujourd’hui de 0,6 % pour les trois premières années. Ensuite, à partir de 2017, c’est-à-dire aux calendes grecques, o...
Cette trajectoire de finances publiques raconte l’histoire d’un pays qui ne veut pas ou ne sait pas se réformer. Le projet de loi de finances pour 2015 illustre parfaitement bien cet état de fait. Tout ce qui devait augmenter baisse, et tout ce qui devrait baisser augmente.
Les faits sont têtus : les courbes s’inversent, certes, mais pas dans le sens annoncé par le Président de la République et par le Gouvernement.
Il est vrai que le contexte est fragile et incertain. L’avis du Haut conseil des finances publiques sur ce point est clair : celui-ci considère que les hypothèses sur lesquelles repose le scénario retenu dans la loi de programmation des finances publiques sont trop favorables sur l’environnement international et sur l’investissement, et qu’elle...
Gilles Carrez évoquait le chiffre de 5 %. Ce sont les risques internes au budget qui le laissent à penser, ainsi que l’expérience des deux années qui viennent de s’écouler. Quant au fameux déficit structurel, j’aimerais m’y arrêter quelques instants ; il me paraît plus pertinent de raisonner en déficit nominal, mais puisque c’est cet indicateu...
Pis : elle conserve ce même niveau d’effort de 0,2 % en 2015 et en 2016. En 2017 et après, années pour lesquelles vous prévoyez des taux de croissance supérieurs, on pourrait croire à une amélioration, à un retour de la croissance, à une sortie de la phase d’apathie. Il serait donc souhaitable de fournir un effort supplémentaire à partir de ces...
…pas tout à fait commissaire mais presque, affirmait : « Les engagements pris devant la Commission européenne et nos partenaires de réduire les déficits jusqu’à une trajectoire qui nous mène en deçà de 3 % en 2015 seront tenus. » Il a dit cela la main sur le coeur, juré, craché.
Et, à la commission des finances, que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le secrétaire d’État, combien de fois avons-nous entendu M. Moscovici, puis vous-même et M. Sapin, nous dire la même chose ? Les engagements seront tenus ; comme s’il suffisait de l’énoncer pour que cela se réalise ! Cela n’a pas été le cas, et on comprend mainten...
Quelle est l’exacte vérité ? Elle repose sur un double langage. Vous dites à l’opinion publique française qu’il n’y a pas d’austérité – dormez tranquilles ! –, qu’on ne baisse pas le nombre de fonctionnaires, qu’on continue à dépenser, qu’on ne réduit pas le déficit pour éviter d’asphyxier la croissance qui pourrait renaître, et même qu’on bais...
Curieusement, vous affectionnez ce chiffre de 50 milliards d’euros. Déjà en 2009, face au plan de relance de 26 milliards d’euros, Michel Sapin assurait que la France devait réaliser un effort de 50 milliards d’euros.
C’était d’ailleurs un appel à creuser un peu plus les déficits alors que vous contestez aujourd’hui les résultats de ces années-là. Revenons aux 50 milliards d’euros d’aujourd’hui, qui sont à rapporter aux 3 600 milliards d’euros de dépenses publiques qui seront réalisées en trois ans. Certes, nous connaissons le sujet, ce n’est pas facile de ...
Mais sur 3 600 milliards d’euros, il y a tout de même une marge ! Ces 50 milliards d’euros seront réunis tandis que, sur la même période, l’évolution spontanée de la dépense sera de 105 milliards d’euros. C’est ainsi que, comme par magie, 55 milliards d’euros de dépenses supplémentaires se transforment en 50 milliards d’économies.
Ainsi que l’a parfaitement expliqué Gilles Carrez, il s’agit donc d’une économie en tendance, et en aucun cas d’une économie réelle. La France va dépenser non pas moins, mais plus. Je conteste votre calcul du taux d’évolution tendancielle spontanée de la dépense publique, évalué à environ 3 % par an ; c’est manifestement excessif. Les économie...
Je m’appuierai sur plusieurs exemples. Les effectifs de la fonction publique d’État ne baissent pas et l’effort se ralentit : 3 000 fonctionnaires de moins en 2013, 2 000 de moins en 2014 et 1 000 de moins en 2015. C’est une simple stabilisation. Dans le même temps, vous économisez 1,4 milliard d’euros sur la masse salariale. Vous valorisez tou...
Vous procédez au même calcul totalement virtuel pour les mesures catégorielles : vous comparez la moyenne des enveloppes catégorielles versées sur un certain nombre d’années au montant que vous auriez dû verser et vous en tirez une économie. Je ne suis donc pas étonné que vous parveniez au chiffre de 1,4 milliard avec de telles méthodes ! En ré...
J’en viens à mon deuxième exemple. Vous passez en revue toutes les solutions que nous avons déjà mises en oeuvre. Cela n’est pas pour me déplaire, mais c’est le même film, et vous n’avez pas changé l’affiche ; vous auriez au moins pu faire cela. Nous avions mis en place une agence centralisée sur les achats, un poste sur lequel il faut sans ces...
Vous avez voulu écarter la terrible et infréquentable RGPP pour la transformer en une « MAP » – j’ai oublié le sens de l’acronyme, peut-être vous en souvenez-vous ?
Il est vrai que c’est plus doux, mais cela ne sert à rien, car la MAP, votre procédure de réforme de l’État, est un naufrage.
Pourtant, il n’y a pas une manière de gauche ou de droite de réformer l’État. La productivité des services n’est pas de droite ou de gauche ; il faut délivrer le meilleur service au meilleur coût. Sur le contenu des politiques publiques, je l’admets, il existe des différences entre nous, et heureusement : c’est la démocratie. Mais la réforme de...
