Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/12/2012 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Carrez, M. Woerth
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux. Exposé sommaire : À ce jour, il n'existe pas de données officielles précises et régulières qui permettraient de mesurer l'impact des décisions ...
