Transition énergétique

Mon collègue m’a interpellé, il est donc normal que je lui réponde. Tout d’abord, cher collègue, vous savez quel intérêt j’accorde aux territoires ultramarins. Cependant, je ne me rappelle pas que vous ayez sollicité un entretien à ce sujet. D’autre part, nous avons effectivement eu la chance de faire un rapport sur la problématique énergétiq...

L’article 35 est un article d’équilibre. D’abord, il s’inscrit dans un contexte particulier : le développement des énergies renouvelables réparties. Pour que celui-ci puisse se faire, il faut que le réseau suive ; or ce n’est pas le cas actuellement, en raison de délais trop importants pour la construction des lignes. Ensuite, l’article propo...

Cet amendement sera satisfait par l’amendement no 2631, deuxième rectification, du Gouvernement, placé après l’article 38. J’en demande donc le retrait.

Il n’apparaît pas souhaitable de supprimer l’autorisation préalable à l’installation d’éoliennes, compte tenu des nuisances environnementales, sonores et paysagères qui peuvent affecter les riverains. L’étude d’impact et l’enquête publique sont nécessaires. C’est un facteur d’acceptation par les citoyens. Supprimer l’autorisation préalable pour...

Cet amendement est satisfait par l’article 38 ter introduit en commission, qui généralise l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je remercie Mme Massat : nous avons échangé longuement sur ce sujet. Compte tenu des arguments nouveaux qu’elle a avancés, et du chemin parcouru par cet amendement, je donne un avis favorable. Les investissements dans les réseaux doivent en effet être plus efficaces : c’est urgent, et nécessaire pour améliorer la qualité du service public, et p...

Défavorable sur la forme car cela relève du niveau réglementaire. Sur le fond, il est satisfait par le droit actuel. En effet, l’article R. 512-74 du code de l’environnement prévoit que le délai de recours contre une autorisation suspend le délai de validité d’autorisation ICPE.

Ces dispositions sont déjà prévues à l’article 38 ter, qui étend à l’ensemble du territoire l’expérimentation d’autorisation unique relative aux éoliennes et aux installations de méthanisation, comme nous l’avons dit précédemment.

Favorable. Cet amendement est un bon compromis car il permet le développement des projets d’éoliennes dans les communes du littoral, où les gisements de vent sont importants, tout en sanctuarisant une bande d’un kilomètre à partir du rivage, sur laquelle aucune installation ne pourra être construite.

D’une part, le code des marchés publics est d’ordre réglementaire. D’autre part, la récente directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics renforce la place des clauses environnementales dans les marchés. Je vous propose d’attendre la transposition de cette directive et vous demande le retrait de l’amendement.

Les capacités techniques et financières sont des conditions essentielles à l’octroi de l’autorisation. On ne peut donc pas l’attribuer avant de les avoir vérifiées. De plus, si cet amendement était adopté, on attirerait des sociétés de projets, c’est-à-dire des faux industriels qui vendent des projets clés en main sans avoir la capacité de les ...

Il vise à préciser que ce sont les gestionnaires de réseau de distribution qui soumettent à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, les méthodes de calcul du coût des ouvrages de distribution.

Il vise à soumettre l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution aux prescriptions techniques élaborées par le gestionnaire de réseau.

Défendu. La commission donne un avis favorable à l’amendement no 685, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Il s’agit d’introduire le critère de tension de raccordement dans le calcul de la différence entre le TURPE acquitté par les consommateurs, aux effets positifs sur le réseau, et celui acquitté par les autres consommateurs.

Ces amendements sont satisfaits puisque le décret prévu à l’alinéa 7 de l’article 43 déterminera les catégories de bénéficiaires.

Je propose une rédaction globale de l’article 43 bis dans un souci de cohérence avec la rédaction adoptée à l’article 43.

Les effacements de consommation contribuent à assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique. Ils permettent des économies de coût du réseau en évitant certains renforcements localement. Ils peuvent permettre aux consommateurs de réduire leurs factures d’énergie. Le potentiel d’effacement reste sous-utilisé en France, il faut favoriser s...

Cette interdiction est contraire à la liberté contractuelle. Une telle restriction ne se justifie pas dès lors que les services apportés sont réels. Par ailleurs, cette interdiction entre en contradiction avec le principe du dispositif des certificats d’économie d’énergie. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Dans un souci de pédagogie et de transparence, cet amendement tend à ce que, dans les ZNI, à compter du 1erjanvier 2016, les gestionnaires de réseaux de distribution mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.