Les amendements de Ericka Bareigts pour ce dossier
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Madame la ministre, je suis d’accord avec la base juridique que vous visez dans le code du commerce. Néanmoins, je pense qu’il serait bon d’ajouter un délai pour éviter que le président du tribunal de commerce mette du temps à exiger la communication des comptes des entreprises, voire qu’il ne l’exige pas du tout ! Je pense à un délai de deux s...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer ici l’initiative de ce projet de loi relatif à l’actualisation du droit en outre-mer. Les enjeux spécifiques que recouvrent nos territoires méritent que nous leur apportions une attention particulière. C’est...
En effet, je n’ai pas rendu mon rapport. J’y ai travaillé et nous avons procédé à un certain nombre d’auditions. Cela dit, je suis très sensible au poids que vous voulez bien lui prêtez. Je soutiens l’amendement de Victorin Lurel car force est de constater, dans le cadre du travail que nous avons effectué et des nombreuses auditions que nous a...
Il s’agit d’une question extrêmement importante, qui concerne beaucoup de nos concitoyens et leurs familles, celle des centres d’intérêt moraux et matériels des fonctionnaires qui demandent une mutation. Vous le savez : au cours des années quatre-vingt-dix, beaucoup de fonctionnaires ont fait le voyage vers l’hexagone pour y occuper des postes ...
L’arrêt du Conseil d’État auquel j’ai fait référence montre tout simplement qu’il y a une instabilité dans ce dispositif, depuis toujours. Trente ans après, pour certains cas, nous n’avons toujours pas beaucoup avancé sur la question de la mutation des fonctionnaires vers nos territoires. L’objet de ma démarche est de fixer des principes fonda...
