Régulation économique outre-mer

Madame la présidente, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter le texte du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer issu des travaux de la commission mixte paritaire. Nous avons, je dois le dire, travaillé en bonne in...

Ces amendements n'ayant pas été examinés par la commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis favorable. (Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 rectifié sont successivement adoptés.)

L'article L. 410-3 a été réécrit grâce un amendement que j'ai eu l'honneur de présenter et qui a été adopté en commission. Aucun élément nouveau ne milite pour modifier la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement tend à étendre le dispositif aux marchés de détail alors que l'article 410-3 vise précisément les seuls marchés de gros. (L'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Comme tout à l'heure, puisqu'il s'agit de facilités essentielles, la question est déjà réglée par le texte. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Avis défavorable. Cette loi est destinée à lutter contre les situations de monopoles et d'oligopoles. Nous n'en sommes plus au temps du rapport.

Le sujet est important, compte tenu de la variété des tarifs et des niveaux de prix. Avis favorable.

Avis défavorable. D'abord, l'Autorité de la concurrence n'a pas pour fonction d'encadrer les prix. Ensuite, la commission des affaires économiques s'est déjà penchée sur la question et elle a créé l'article 1er bis sur la structuration des prix pratiqués par les compagnies aériennes depuis la France hexagonale.

Avis favorable à l'amendement n° 84, les taux bancaires peuvent être intégrés dans le rapport. En revanche, l'amendement n° 83 est satisfait. Je demande son retrait.

Favorable. L'observatoire des tarifs bancaires visé à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est une structure interne à l'IEDOM. Or, contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer, l'IEDOM est également compétent en vertu de l'article L. 711-1 du code pour certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la C...

Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il vise à permettre à l'Autorité de la concurrence d'encadrer les tarifs bancaires pratiqués outre-mer. Il en va de l'encadrement des tarifs bancaire comme de l'encadrement des tarifs aériens : ce n'est pas le rôle de l'Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence ...

Cet amendement est d'application très complexe. La notion de coûts d'approche certifiés n'a aucune signification légale. Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, ce projet de loi n'a pas l'intention d'encadrer les prix, solution au surplus inefficace pour lutter contre la vie chère. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorab...

Monsieur Nilor, votre intention de favoriser les productions locales est louable. Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Pour commencer, la notion de surface de vente significative pose un vrai problème de définition : comment la mesurer, à quoi cela doit-il correspondre ? En out...

Ce sujet est lui aussi extrêmement important. Il convient effectivement que tous les acteurs en présence sur le terrain s'organisent et collaborent entre eux pour parvenir à baisser les prix de vente. Cela dit, il ne me semble pas utile de demander à nouveau un rapport, d'autant que cette préoccupation existe déjà dans le présent projet de loi ...

L'article 2 du projet de loi vise à interdire toute clause accordant des droits exclusifs d'importation qui ne seraient pas justifiés par l'intérêt du consommateur. Cette excellente initiative a été enrichie au Sénat et en commission. Il n'apparaît donc pas opportun de la supprimer, d'autant que vos amendements sont d'application incertaine. La...

La commission était défavorable à l'amendement n° 37 ; mais s'il est sous-amendé ainsi que le propose Mme Vainqueur-Christophe, elle y sera favorable.

Cet amendement est satisfait aussi bien par l'article 2, alinéa 6, que par l'article 2 bis, alinéa 5. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j'y serai défavorable.

Défavorable. Il s'agit de passer de conditions cumulatives à des conditions alternatives, ce qui change toute la portée et l'équilibre général de l'article L. 430-2.

Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l'ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d'une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l'environnement, de la situation de l'entreprise. Enfin,...

Défavorable. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement n° 171, il ne s'agit pas d'un abus de position dominante mais de l'existence d'une position dominante qui suscite des préoccupations de concurrence.