Régulation économique outre-mer

Ce sont deux choses différentes. La définition de l'abus de position dominante, telle qu'elle figure à l'article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici. À l'article L. 752-27 créé par l'article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d'injonction stru...

Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l'Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement, elle a donc l'habitude de caractéris...

Défavorable. L'Autorité de la concurrence examine la situation qui lui est soumise et fait part des préoccupations qui sont les siennes. Le possessif s'impose bel et bien.

Cet amendement, s'il part d'une louable intention, comporte deux gros risques. D'une part, si l'information est trop complète, elle risque d'être trop complexe pour le consommateur. Il paraît difficile de pleinement différencier la marge brute de la marge nette. Un affichage risque de ne pas apporter grand-chose au consommateur en termes de tr...

Avis favorable. Avec la rédaction proposée, les conditions de mise en oeuvre de l'information, beaucoup plus précises, sont plus efficaces pour le consommateur.

Concernant les amendements nos 113, 114 et 112 présentés par M. Gomes, j'émets un avis défavorable pour les difficultés qu'il a lui-même identifiées, relatives aux seuils et à la procédure, notamment lorsqu'une interdiction est prononcée. En revanche, j'émets un avis favorable pour les amendements identiques n° 116 et 50 rectifié. Nous proposo...

Favorable. (Les sous-amendements n° 195 et 192 rectifié sont adoptés.) (Les amendements identiques nos 50 rectifié et 116, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Avis défavorable. L'intention des auteurs de l'amendement est louable, mais le dispositif proposé n'est pas acceptable, pour quatre raisons. Tout d'abord, l'amendement institue un régime d'intervention des collectivités territoriales dérogatoire pour l'outre-mer, qui ne paraît pas justifié au regard de la situation des télécoms dans nos territ...

L'amendement de Mme Louis-Carabin, qui sera examiné ultérieurement, étant préférable à celui-ci, je propose à M. Letchimy de retirer son amendement n° 162.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, estimant que les élus, les parlementaires participent déjà aux négociations en amont puisqu'ils sont amenés à donner leur avis dans les observatoires des prix et avant le début des négociations qui sont sous la responsabilité de l'État.

Avis favorable. En effet, le rôle des grossistes importateurs est essentiel alors que certains opérateurs cumulent des fonctions de grossistes, fournisseurs et détaillants. Nous vivons d'ailleurs cette expérience en matière de carburants puisque ces opérateurs sont autour de la table.

La réflexion en la matière sera très certainement approfondie dans le cadre de l'étude qui a été visée par l'article 7 bis A. Puisque ce sujet sera traité de façon globale et cohérente dans cette étude c'est du moins ce que j'espère , je demande à son auteur de retirer l'amendement.

La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : étant donné que ce sujet sera très certainement abordé dans l'étude, je demande le retrait de l'amendement.

L'avis de la commission est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 196 qui vise à réparer une erreur de qualification en remplaçant le terme « juge administratif » par celui de « juge des référés ».

L'avis de la commission est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 194, visant à ajouter les mots « des marges » après les deux occurrences du mot « prix ».

Cet amendement s'inspire du récent projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il s'agit de prévoir, en Nouvelle-Calédonie, l'établissement d'une liste de parcelles pouvant être cédées à prix réduit afin de réaliser des logements sociaux. Depuis l'examen du texte en commission, l'article 169 de la loi de fi...

Avis défavorable. Il s'agit d'une approche limitative. Les territoires sont à même de proposer et de juger de la pertinence des projets qui conviennent le mieux à leur développement social, environnemental et économique. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

Sur le fond, l'avis de la commission est défavorable. Les dérogations prévues à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont très strictes : l'épandage aérien est autorisé « lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des a...

Nous partageons bien sûr cette préoccupation : il s'agit d'un important problème de santé publique. Depuis de nombreuses années, nous connaissons des taux de prévalence de diabète très importants dans les départements d'outre-mer : environ 7,3 ou 8,8 % alors que le même taux s'élève à 4 % en métropole. Il s'agit donc d'un vrai problème. De plus...

Je voulais remercier tous les collègues qui ont participé à ce travail, notamment ceux des outre-mer et la délégation des outre-mer, ceux de la commission des affaires économiques et notre président François Brottes, le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je voudrais aussi remercier le cabinet du ministre et les services de l'Assemb...