Lutte contre la gestation pour autrui

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la gestation pour autrui est un sujet d’une extrême sensibilité. Elle mérite un débat, elle mérite d’être appréhendée dans son ensemble.

Nous devons sur ce sujet faire preuve de retenue, de dialogue et de discernement. Au travers de cette proposition de loi, vous choisissez le coup politique et la sentence : pour ma part, je le regrette.

Des couples français recourent à la GPA dans les pays où elle est autorisée ou tolérée, contournant ainsi la loi française, qui l’interdit sur notre sol. Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en juin dernier pour n’avoir pas reconnu à des enfants qui étaient nés de GPA leur filiation avec leurs parent...

L’enfant né d’une gestation pour autrui est issu de gamètes qui ne sont pas celles de la mère porteuse : telle est la réalité aujourd’hui dans tous les pays du monde. C’est une certitude.

Je vous remercie, madame la présidente. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous motivez son dépôt par l’arrêt de la Cour de Strasbourg. Nous devrons pourtant le respecter.

Il est heureux, monsieur Lellouche, que le Gouvernement n’ait pas renvoyé l’affaire devant la grande chambre de la CEDH, parce qu’à une nouvelle condamnation de la France, qui ne faisait aucun doute,…

… nous aurions ajouté une humiliation. Notre jurisprudence évoluera donc. Le Conseil d’État le montrera dans les semaines qui viennent, à l’occasion de l’arrêt qu’il rendra sur la circulaire Taubira, et il sera probablement suivi par la Cour de cassation. Cet arrêt, cela a été rappelé, n’a aucune incidence sur notre choix d’interdire en Franc...

Il exige en revanche que nous respections dignement les enfants nés par GPA vivant sur notre sol et que nous leur reconnaissions leurs droits fondamentaux. Aucun enfant ne devrait se voir reprocher les conditions de sa naissance. Pour ma part, je crains autant le recours à des mères porteuses contre rémunération que la volonté de restreindre l...

C’est tout autant inacceptable. Vous prétendez protéger les unes au nom des valeurs de la République, et vous refusez aux autres leurs droits fondamentaux. Devant la complexité de cette question, nous ne pouvons pas rester inefficaces et spectateurs : voilà au moins un point sur lequel nous nous rejoignons. Vous souhaitez, monsieur le rapporte...

Dans un premier temps, vous proposez de doubler les peines encourues aux termes de l’article 227-12 du code pénal par ceux qui mettent en relation les mères porteuses et les parents. Il s’agit toujours d’agences étrangères, fonctionnant depuis des pays autorisant la GPA et communiquant, nous l’avons dit, par le biais de sites en ligne. Ces inte...

Et vos exclamations ne les impressionneront pas davantage ! Le dispositif que vous nous présentez sera inefficace et non dissuasif.

L’existence de ces peines ne fera que produire des GPA clandestines et sauvages et une situation encore pire que celle d’aujourd’hui.

Marie-Anne Chapdelaine développera davantage ce point à l’appui de la motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC. La vraie dimension du problème de la GPA dépasse nos frontières : nous sommes en face d’un phénomène mondial, qui exige donc une réponse internationale.

Nous sommes attachés en France au principe de l’indisponibilité du corps humain et à la dignité des personnes. Plutôt que de dresser des barricades de papier, portons ce débat au niveau international ; ayons le courage de nous confronter aux positions des pays qui autorisent la gestation pour autrui.

J’en viens à ma conclusion, madame la présidente, si toutefois on veut bien me laisser y venir. Votre proposition de loi ne sert à rien.

C’est un drapeau, un étendard qui ne vous sert qu’à marquer votre territoire et ne fera peur à personne. Rangeons-le sagement et, ensemble, ayons le courage d’affronter cette question en proposant, en France et au-delà de nos frontières, de partager les valeurs que nous prônons.