Droit des étrangers
(Avant l'article 1er)

M. Larrivé n’a en effet pas tout à fait défendu son amendement, qui vise à étoffer quelque peu le contenu du rapport annuel délivré par le Gouvernement prévu à l’article L 111-10 du CESEDA, aux termes duquel « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et...

En outre, vous retirez l’évaluation des actions entreprises pour lutter contre les discriminations ; ce n’est donc pas à droit constant. Je vous laisserai expliquer les raisons de cette suppression. La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je vais à nouveau donner un avis sur des arguments qui n’ont pas été développés par M. Larrivé dans la défense de son amendement. Monsieur Larrivé, vous réclamez dans votre amendement no 72 la tenue d’un débat annuel à l’Assemblée nationale sur la politique d’immigration. Il n’est évidemment pas nécessaire de prévoir un tel débat au sein de no...

Cette question relève de l’organisation interne de nos travaux, et la Conférence des présidents peut d’ores et déjà prendre une telle initiative si elle l’estime nécessaire, sans qu’il soit besoin de modifier la loi en ce sens. Je vous rappelle de surcroît qu’une semaine sur quatre de l’ordre du jour est réservée, en application de l’article 4...

Regardez votre mobilisation ! Vous êtes cent, tout juste cent, députés du groupe Les Républicains à avoir cosigné cet amendement demandant la tenue d’un débat ; combien êtes-vous dans l’hémicycle ce soir ?

Je serai bref s’agissant du sous-amendement no 417. Madame Schmid, on ne peut pas exiger des étrangers qui sont dans leur pays au moment de la demande de visa une connaissance de la langue française identique à celle qui est exigée des étrangers qui vont acquérir la nationalité française.

Cela va de soi. Je ne sais pas comment argumenter ce point, tant il me paraît évident. On ne peut pas mettre les étrangers qui souhaitent entrer sur notre territoire pour une durée plus ou moins longue, par exemple les étudiants ou les conjoints de Français, au même niveau que les étrangers qui vont être naturalisés.

J’en viens à l’amendement de M. Larrivé. Le projet de loi que nous examinons traduit le choix d’une politique d’intégration qui, contrairement à votre souhait, ne conditionne pas l’entrée à des prérequis : il donne au contraire à l’étranger des moyens de préparer son intégration et d’en faire la preuve a posteriori.

Vous souhaitez pour votre part réintroduire le pré-contrat d’accueil et d’intégration que vous aviez mis en place.

Je vous rappelle les termes du rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales publié en 2013 sur l’évaluation de la politique d’accueil des étrangers primo-arrivants que M. le ministre a évoqué tout à l’heure : « Il n’est pas certain que seule la volonté de faciliter l’intégration ultérieu...

L’IGA et l’IGAS soulignent par ailleurs que tous les étrangers n’ont pas accès au pré-CAI, que son contenu rend son impact faible, voire nul, qu’il est redondant avec la formation civique obligatoire dispensée dans le cadre du CAI sur le territoire national et que le système de test de connaissances est inutile et sans incidence notable sur le ...

C’est pour ces raisons que le Gouvernement a fait un choix très différent en instaurant une information sur la vie en France et sur les droits et devoirs qui y sont liés, information plus adaptée aux besoins des migrants et mise à disposition par l’État aux candidats à l’immigration dès leur pays d’origine. De surcroît, une grande majorité des ...

Effectivement très simple, ce dispositif serait totalement inopérant et produirait l’effet inverse de celui que vous attendez.

Depuis que j’ai été désigné rapporteur de ce texte, il y a un an, à la commission des lois, j’ai lu beaucoup d’ouvrages, unanimes sur un point : la politique des quotas conduit toujours à l’inverse de la limitation du nombre d’immigrés illégaux. Au contraire, elle fait exploser l’immigration illégale ! Les États-Unis, l’un des grands pays prat...

Un grand débat a eu lieu au printemps 2014 dans ce pays, Barack Obama en ayant ressenti l’urgente obligation du fait de cette pression migratoire importante : 11 millions d’étrangers, pour la plupart en situation irrégulière et venant d’Amérique du Sud. Il a pensé nécessaire de mettre en débat la régularisation d’un grand nombre d’entre eux – e...

Avec cet amendement, vous êtes toujours dans la même logique : l’État, contraint par ce quota que vous appelez « contingent », refusera toutes les nouvelles demandes de titres qui excéderont ce contingent.

J’ai du mal à imaginer comment, en pratique, vous y parviendrez, indépendamment du fait, rappelé par le ministre qui a largement développé cette question, que c’est totalement contraire aux dispositions conventionnelles et constitutionnelles. Comment allez-vous vous y prendre sur un plan pratique ? Le ministre de l’intérieur, armé de cette dis...

 « Mesdames et messieurs, n’ayez plus d’enfants avec un étranger, car ce dernier ne pourra pas rester sur notre territoire pour élever ses enfants, pourtant français, parce qu’on a dépassé les quotas ! »

Cela n’est pas opérant, cela n’est pas respectueux, c’est même contraire aux valeurs de la République et aux dispositions de la Constitution. Avis défavorable, bien évidemment !