Droit des étrangers
(Article 4)

Je veux apporter une réponse très précise à M. Robiliard – comme je l’ai déjà fait, du reste, en commission. Sur la forme, votre amendement, monsieur Robiliard, ne marche pas, puisqu’il vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 311-2, qui est abrogé par le présent projet de loi...

J’appelle votre attention, cher collègue, sur le fait qu’à la suite de l’adoption en nouvelle lecture d’un amendement que j’avais déposé, la délivrance d’un visa de long séjour aux conjoints de Français est de plein droit, conformément aux alinéas 17 et 18 de l’article 4 du présent projet de loi. Les seules exceptions prévues sont les cas de fr...

La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement – indépendamment du fait que j’ai plaisir, cher Sergio Coronado, à parler de nouveau avec vous dans cet hémicycle du mariage et de ses conséquences !

La commission n’a pas pu examiner cet amendement ni rendre un avis à son sujet. J’émettrai à titre personnel un avis favorable. Je souhaite néanmoins préciser à Mme la secrétaire d’État l’objet de la discussion qui a conduit au dépôt, en commission, de l’amendement auquel elle fait allusion, sur l’initiative de Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’...

Monsieur Chassaigne, si nous voulons généraliser cette carte pluriannuelle, si nous voulons comme le préconise – vous l’avez dit – le rapport Fekl lui réserver le périmètre le plus large possible, il faut que nous puissions adapter sa durée en fonction de la situation de l’étranger. Généraliser la durée de quatre ans, c’est retirer le bénéfice...

Nous avons déjà évoqué cette idée des quotas que vous voulez mettre en oeuvre et qui aurait, je le répète, l’effet contraire à celui que vous recherchez.

En effet, l’établissement de quotas est souvent confondu avec un appel général à l’immigration irrégulière. Je veux vous redire ce que je vous ai dit la nuit dernière : décider qu’à un moment de l’année, parce que le quota est atteint, on ne peut plus délivrer de titres de séjour, c’est conséquemment interdire aux ressortissants français de se ...

Ils sont 40 000 à le faire chaque année. Il faudrait donc qu’ils se dépêchent de se marier dans le cours de l’hiver pour éviter un avis défavorable à la demande de titre de séjour de leur futur conjoint ! Nous avons déjà vu que tout cela était contraire à la Constitution et aux valeurs essentielles de notre République.

Je comprends et je partage même la finalité de ces amendements, monsieur Robiliard, mais je vous suggère de les retirer au profit de l’amendement no 404, proposé par Mme Marie-Anne Chapdelaine et le groupe SRC, et qui sera discuté dans quelques minutes. Contrairement aux vôtres, il réserve tout de même les cas de fraudes, de l’annulation du ma...

Ce n’est pas moi qui inventerais l’idée selon quoi les quotas engendrent l’immigration illégale : les faits en témoignent dans les pays qui les ont appliqués. Je répète les chiffres que je vous ai donnés hier : aux États-Unis, le quota de cartes vertes est globalement de 500 000 et l’on y compte 11 millions d’étrangers illégaux…

Je suis également assez surpris par votre manière d’annoncer les chiffres de demandes de visas. L’intégralité de ces dernières ou leurs attributions ne concernent évidemment pas des immigrants primo-arrivants. Nous avons la chance que la France soit un des pays les plus visités au monde. Chaque année, en moyenne, plus de 80 millions d’étranger...

En toute logique, la commission ayant rejeté l’ensemble de vos amendements relatifs à l’instauration de quotas, nous avons repoussé celui-ci.

Votre amendement, madame Guittet, est en fait satisfait par une modification apportée par la commission, laquelle est revenue sur la suppression de l’alinéa 1 de l’article L. 211-2-1 que suggérait le projet de loi initial. Avis défavorable à son adoption.

J’ai déjà rappelé hier que le précontrat d’accueil et d’intégration a été jugé inutile et inefficace, notamment par l’Inspection générale de l’administration, qui a rendu un rapport sur l’accueil des primo-arrivants en 2013.

C’est un rapport fouillé et utile qui a fait date. Nombreux sont ceux qui en partagent les conclusions, et notamment celle qui préconise de supprimer le précontrat d’accueil et d’intégration. C’est ce que fait le présent projet de loi. Avis défavorable.

Je l’avais déjà plus ou moins annoncé tout à l’heure : l’avis de la commission est évidemment favorable à cet amendement. La délivrance de plein droit des visas de long séjour aux conjoints de Français est une mesure tout à fait bienvenue et cet amendement est excellent. Les associations réclamaient cette disposition depuis des années, et nous...

Vous l’avez bien indiqué, madame Attard, cet amendement a le même objet que l’amendement no 350 de Mme Chapdelaine. Or nous venons de l’adopter : votre amendement devient donc inutile et je vous suggère de le retirer, car il est désormais satisfait.

C’est à bon droit que la commission a posé le principe de la motivation obligatoire de toutes les décisions de refus de visa d’entrée, d’abord parce que c’est une exigence de transparence vis-à-vis des personnes concernées ; ensuite, parce que cela donne à ces personnes la possibilité d’exercer leurs droits, et notamment leur droit au recours.

Par ailleurs, il était paradoxal que les refus de visas de court séjour soient motivés, et que les refus de visas de long séjour ne le soient pas – sauf exception. Avis défavorable.