Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

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30/06/2015 — Amendement N° CL223 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.