Droit des étrangers
(Article 11)

Votre proposition, madame Carrey-Conte, rompt l’architecture globale du texte, selon laquelle, quelle que soit la situation, la carte pluriannuelle est délivrée après une carte temporaire d’un an. Il n’y a pas lieu de faire une exception au profit des étudiants. La commission l’a rappelé en réservant un avis défavorable à votre amendement.

Votre amendement va même au-delà de ce que vous dites, cher collègue, mais, par souci de cohérence avec le rejet, intervenu tout à l’heure, de l’amendement no 76, la commission est également défavorable à cet amendement no 88. Nous sommes effectivement hostiles à cette idée qui conduirait à placer l’étranger dans une situation instable, dans un...

La commission n’a pas eu à statuer sur l’amendement no 415 du Gouvernement ; néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable. Au demeurant, cet amendement est identique en tout point aux amendements identiques nos 32 et 312 défendus respectivement par Mme Attard et Mme Guittet.

La commission avait donné un avis favorable à l’amendement no 110 présenté par Mme Corre. Je conseille néanmoins à Mme Attard, à Mme Guittet et à Mme Corre de retirer leurs amendements au profit de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui me semble répondre aux souhaits et aux inquiétudes que les uns et les autres ont légitimement exprimés.

Nous avons posé ces questions aux agents de l’OFII ; ils nous ont répondu qu’ils appliquent déjà ces dispositions alors qu’elles ne figurent pas dans la loi.

Dans les faits, ils apprécient au cas par cas la situation des étrangers ; ils sont à même de distinguer ceux qui ne font preuve d’aucune bonne volonté, et ceux qui, au contraire, se sont retrouvés malgré eux dans une situation les empêchant d’être présents. Il faut prendre ce fait en considération que ces éléments sont déjà appliqués par les s...

J’avoue qu’en écoutant M. Cherki, je ne sais plus trop quoi penser des valeurs de la République,…

…même si je reste convaincu que tous, ici, nous entendons les défendre. Dans sa version initiale, le projet de loi ne mentionnait que le « rejet des valeurs de la République ». Nous avons ensuite, en commission, modifié cette formulation – j’y reviendrai. La sanction est le refus de visa par le préfet : c’est une sanction importante, et naturel...

Je me permets de reprendre une dernière fois la parole sur ce sujet parce que je veux que les choses soient très claires. Il existe vraiment selon moi une différence de degré entre, d’une part le rejet manifeste des valeurs essentielles de la société française et de la République, qui justifie un refus d’attribution d’un titre de séjour pluria...

Il m’est difficile de l’admettre mais M. Larrivé a prononcé les mots que je comptais employer pour répondre à Mme Attard.

Chacun aura compris que la modification opérée par la commission est motivée par la nécessité absolue de circonscrire très précisément cette notion car c’est elle qui justifie le refus par le préfet de délivrer un titre pluriannuel. Or, contrairement à ce que vous précisez dans l’exposé sommaire, madame la rapporteure pour avis, intégrer dans ...

Vous avez, madame Corre, anticipé l’avis défavorable de la commission sur l’amendement no 118, ainsi que sur l’amendement no 116, au profit de l’amendement no 356 que Mme Chapdelaine va défendre dans quelques minutes.

Vous avez tort, madame Corre, d’affirmer que la notion du caractère réel et sérieux des études est floue. En effet, cette notion est aujourd’hui stabilisée de manière assez solide par la jurisprudence ainsi que par les services préfectoraux. Il est vrai qu’il peut y avoir d’une préfecture à l’autre une appréciation différente mais, très honnêt...

Madame Attard, ces deux amendements sont satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous venons d’adopter. Je vous saurais donc gré de les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’examen d’un prochain amendement nous donnera bientôt l’occasion de parler longuement de la pente descendante sur laquelle votre groupe, monsieur Larrivé, glisse à une vitesse très rapide. L’exposé sommaire de votre amendement voit dans la formule« passeport talent » du marketing politique. Vous n’avez pas tort, et le Gouvernement assume cett...

Les représentants des cabinets d’avocats ou de conseil qui organisent l’arrivée sur notre territoire d’investisseurs étrangers se sont souvent plaints au cours de nos auditions de la complexité infinie de notre législation. Nous gagnerions à simplifier les procédures : telle est l’objectif assumé du Gouvernement à travers la création de ce « pa...

Le projet de loi a trouvé, selon la commission, un équilibre dans la recherche des talents. Il ne faut être ni trop ni trop peu sélectif. S’agissant de la carte bleue européenne, le projet de loi exige que l’étranger occupe un emploi hautement qualifié et qu’il justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’u...

Mon avis est tout l’inverse de celui de M. Hetzel : le terme « agréé » me semble beaucoup plus précis. De plus, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire, il n’est pas accolé aux mots : « convention d’accueil », mais aux mots : « organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur ».

Cet amendement a en effet pour objet d’intégrer la recherche dans la liste des activités professionnelles dont l’exercice ne sera pas subordonné à la délivrance d’une autorisation de travail. Il s’agit d’une précision bienvenue qui a recueilli l’accord de la commission des lois.

Avis défavorable. Cet amendement a pour objet de permettre aux chercheurs titulaires du « passeport talent » et involontairement privés d’emploi de bénéficier d’un titre leur permettant d’exercer toute activité professionnelle. Mais il faut tout de même conserver la logique des différentes hypothèses prévues par le nouvel article L. 313-20 : l’...