Droit des étrangers
(Article 14)

Je tiens à répondre rapidement à cette question qui a déjà été évoquée. S’agissant du passage d’une menace grave à une simple menace, j’ai déjà expliqué mon refus en commission à l’occasion d’un précédent amendement. Ce serait contraire à la directive « retour ». En ce qui concerne le rejet de toutes les demandes de titre en cours d’instructi...

Ce sujet, qui nous a été soumis par notre collègue Premat, est extrêmement pointu, mais le problème est réel. La jurisprudence a apporté une réponse satisfaisante au cas d’espèce, mais je soutiens pleinement la volonté de M. Premat et de vous-même d’inscrire dans la loi la solution retenue. Néanmoins la rédaction que je proposerai à l’amendeme...

Comme vous l’avez dit monsieur Goujon, le texte se borne à sanctionner des faits extrêmement graves, constitutifs de violences aux personnes. Certes, la notion de gravité est sujette à discussion mais votre amendement propose d’étendre cette rigueur aux atteintes aux biens et même aux fraudes documentaires. Cette solution étant excessive, la co...

La lecture de votre exposé sommaire trahit une confusion fréquemment commise : une OQTF n’est pas une peine mais une mesure administrative prise par le préfet. Il n’est donc pas question de présomption d’innocence, qui relève du vocabulaire pénal. C’est pourquoi l’article vise la commission de faits répréhensibles et non la condamnation par l’a...

En vous écoutant, j’avais un doute sur l’amendement que vous défendiez. Le vôtre concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, et non les seuls étrangers en situation irrégulière, comme vous le dites. En pratique, le cas est déjà couvert par la loi, puisqu’il est possible d’imposer une obligation de quitter ...

Nous en avons déjà débattu en commission. Vous souhaitez la suppression de la possibilité de prononcer une OQTF sur la base d’une infraction au droit du travail. Comme je l’ai indiqué en commission, le raisonnement est parfaitement compréhensible. Néanmoins la disposition en cause est importante dans la lutte contre le travail clandestin. Elle...

Il s’agit de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement défendue par Marie-Anne Chapdelaine à l’initiative de M. Premat. Il vise le cas assez particulier, mais que j’ai rencontré dans ma circonscription, d’un étranger non européen qui aurait la charge d’un enfant européen et qui ne pourrait donc être éloigné de...

Cet amendement, monsieur Coronado, est néanmoins contraire au droit européen et, plus précisément, à la directive « Retour », laquelle réclame le respect par les États membres des dispositions en cause. Il y a encore quelques semaines encore, le Conseil européen rappelait l’importance des interdictions de territoire pour mieux identifier les ét...

Vous avez raison, monsieur Coronado, de même que Mme Chapdelaine. L’amendement de Mme Chapdelaine étant plus complet et plus précis que le vôtre, monsieur Coronado, je vous prie de bien vouloir le retirer à son profit. Avis favorable, donc, à l’adoption de l’amendement présenté par Mme Chapdelaine et les membres du groupe SRC.

Il est vrai que la commission a supprimé ce dispositif mais absolument pas à la suite de je ne sais quelle pression. Nous avons débattu mais vous n’étiez pas présent en commission, monsieur Larrivé.

Les amendements de MM. Larrivé et Ciotti visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi ont été en toute logique repoussés par la commission. L’amendement no 367 rectifié prévoit un régime contentieux dérogatoire concernant entre autres les déboutés du droit d’asile. Lors de ses travaux, la commission des lois a supprimé le disposit...

…où nous avons expérimenté la compétence, en premier et dernier ressort, des tribunaux administratifs sur une durée de cinq ans dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et, enfin, de la loi de sécurisation de l’emploi, où le juge a un délai de trois mois pour statuer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Si le tribunal administratif...

Le délai est raisonnable. L’amendement tend à porter de quarante-huit heures à deux jours ouvrés le délai de saisine du juge administratif dans le cas des OQTF dites sèches, c’est-à-dire sans délai de départ. Il prétend éviter ainsi les ruptures induites par les fins de semaines et les jours fériés. En réalité, il n’y a aucune difficulté, puis...

L’amendement du Gouvernement prévoit de recourir à des audiences par visioconférence si l’étranger y consent. Il n’y a pas de raison de s’opposer à cette évolution conforme à la bonne administration de la justice. Je suis par conséquent défavorable au sous-amendement. Évidemment, dans l’absolu, l’audience présentielle est toujours préférable à...

Je veux être exhaustif sur cette question, dont nous avons discuté en commission. Le rapport sénatorial de Mme Assassi et de M. Buffet encourage l’autorité administrative à régler la situation d’une personne détenue avant sa mise en liberté. À cet égard, il préconise une amélioration de la coopération avec les services judiciaires et pénitentia...

Doublement défavorable. D’une part, cet amendement fait référence à un avis médical du médecin de l’agence régionale de santé alors que le projet de loi, nous en avons discuté longuement au début de nos débats, confie cette mission à l’OFII. D’autre part, un caractère suspensif de l’OQTF ne pourrait avoir pour seul effet que la multiplication...