Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL222 au texte N° 2183 - Article 28 (Adopté)
M. Binet
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
