Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL212 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet
À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « ces opérations » les mots : « les opérations de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
