Droit des étrangers
(Article 19)

Monsieur Geoffroy, je me félicite que vous fassiez les questions et les réponses ! J’indiquerai simplement que la rétention continue à exister même si l’assignation à résidence devient le principe, évolution notable à laquelle nous tenons fortement.

La rétention n’est pas une peine. Il n’y a pas toujours lieu de priver de liberté un étranger alors que la seule restriction de liberté pourrait permettre son éloignement. Avis évidemment défavorable de la commission.

Les locaux de rétention administrative, les LRA, ne sont employés que pour des durées extrêmement courtes, inférieures à quarante-huit heures, avant un transfert en centre de rétention. La moins bonne qualité des conditions de rétention, à laquelle vous faites allusion dans l’exposé sommaire de l’amendement, évidemment imposée par les circonsta...

Avec l’adoption de l’article 15, l’Assemblée nationale a déjà commencé à organiser le contentieux des étrangers en confiant le contrôle de l’interpellation et de la rétention au seul juge judiciaire. Il est maintenant proposé de poursuivre sur cette voie. La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dit...

Je demande le retrait de cet amendement. Votre préoccupation principale, madame Carrey-Conte est satisfaite par mon amendement no 375. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

C’est un amendement de bon sens. Il est clair que, si l’étranger s’évade du centre de rétention, son interpellation doit le conduire à y retourner sans qu’il puisse mettre en avant un délai de carence. C’est l’application du principe classique selon lequel nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. La commission est donc favorable à c...

À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées ...

Comme je viens de le dire, les cas dans lesquels la rétention d’un mineur reste possible sont extrêmement limités. Elle est possible, d’une part, s’il apparaît que cette rétention est dans son propre intérêt – dans la mesure, par exemple, où elle lui épargne un transfert pénible. Elle l’est, d’autre part, si l’adulte qui a la charge de cet enfa...