Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL233 au texte N° 2183 - Article 5 (Adopté)
M. Binet
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
