Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL236 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet
A l'alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
