Droit des étrangers
(Après l'article 31)

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 776‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdicti...